AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11La délégation dont peuvent bénéficier les exécutifs locaux s'étend-elle à l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil de 230 000 € HT, qui sont passés selon une procédure adaptée ?

La délégation dont peuvent bénéficier les exécutifs locaux s'étend-elle à l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil de 230 000 € HT, qui sont passés selon une procédure adaptée ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13124 : JO Sénat, 2 sept. 2004, p. 2006 (Q. 15 juill. 2004, M. Philippe Labeyrie) La réponse du Ministre à la question posée ne pouvait être qu'affirmative dès lors que les possibilités de délégation prévues par le CGCT au profit des exécutifs locaux (art. L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 3231-8) concernent les marchés sans formalités préalables et que le CMP leur assimile expressément ceux qui sont passés selon la procédure adaptée, c'est-à-dire ceux d'un montant inférieur au seuil de 230 000 € (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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