La CJCE scelle le sort des contrats de mandat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Repère par François LLORENS Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le mandat de maîtrise d'ouvrage est longtemps apparu comme un symbole de la résistance à l'extension continue de l'obligation de mise en concurrence découlant du droit communautaire. Il en est devenu la dernière victime. Voici plusieurs années déjà que la Commission lui livrait des assauts répétés. Dès l'origine, sa position apparaissait cependant des plus fragiles. Après les péripéties que l'on sait (annulation par le Conseil d'État des dispositions excluant les contrats de mandat du Code des marchés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement