AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Le contrôle du Conseil d'État sur la procédure adaptée est-il adapté ?. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État Région Nord-Pas-de-Calais du 7 octobre 2005

Le contrôle du Conseil d'État sur la procédure adaptée est-il adapté ?. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État Région Nord-Pas-de-Calais du 7 octobre 2005

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Etude par François LICHÈRE Professeur agrégé de droit public, Université Montpellier I, Responsable du Master professionnel Contrats publics et partenariats

EXTRAIT *

En se bornant à envoyer à la publication dans un journal régional un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de 35 000 euros et à diffuser cet avis par la voie de son site Internet pendant 15 jours, une collectivité locale n'a pas assuré, compte tenu de l'objet du marché relatif à la programmation d'un ouvrage, une publicité suffisante. Qui a peur de l'article 28 du Code des marchés publics ? Comme un écho à l'article du Professeur Linditch sur la définition des besoinsNote 1 l'arrêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 oct. 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais (sera publié au Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2005-068985

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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