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Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

L’ Assemblée du Conseil d’État a tranché la question relative à la nature des conventions sur le mobilier urbain en affirmant qu’il s’agit de marchés publics. Elle affirme, suivant les conclusions du commissaire du Gouvernement Didier Casas, « que pour être qualifié de marché public un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d’acquérir des biens, travaux, ou services dont elle a besoin » et en conclut « qu’en application de la convention signée entre la commune (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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