AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Modification du régime de la sous-traitance des marchés publics soumis à la procédure d'action directe

Modification du régime de la sous-traitance des marchés publics soumis à la procédure d'action directe

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La loi du 26 juillet 2005 vient modifier la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance en ce qu'elle ajoute dans le cadre de l'action directe, l'obligation de reconnaissance des sous-traitants en marché industriel. L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises : Journal Officiel 27 Juillet 2005 Cette loi qui modifie les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (publique et privée) (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 : Journal Officiel 3 Janvier 1976) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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