AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11La participation au sein de la commission d'appel d'offres d'un ancien salarié d'une entreprise candidate est-elle de nature à vicier la décision de cette commission ?

La participation au sein de la commission d'appel d'offres d'un ancien salarié d'une entreprise candidate est-elle de nature à vicier la décision de cette commission ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Frédéric DIEU Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Étant donné le faible délai qui s'est écoulé entre la cessation des fonctions d'un ancien salarié au sein de la société candidate et à l'importance des fonctions de direction qu'il a exercées au sein de cette même société d'une part, à l'importance du rôle qu'il a joué dans le choix de la société attributaire du marché, d'autre part, la participation de cet ancien salarié à la commission d'appel d'offres , ne peut être regardée, quand bien même il a siégé avec voix consultative, comme sans influence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 7 oct. 2005, n° 9904141, SA Signoret

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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