AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Obligation d'information des candidats évincés et discrétion professionnelle

Obligation d'information des candidats évincés et discrétion professionnelle

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le fait de communiquer des informations portant préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises constitue une atteinte à l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. En l'espèce, un ingénieur, responsable des services techniques du centre hospitalier de Pau avait porté à la connaissance d'un candidat écarté d'une procédure de mise en concurrence simplifiée (Anc. CMP, art. 32), le rapport de présentation du projet de marché en cause et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2005, n° 269177, Cillaire : Juris-Data n° 2005-068812

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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