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Conclusions reconventionnelles et interruption du délai de la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le délai de dix ans est interrompu à l'égard du constructeur contre lequel le maître de l'ouvrage a présenté des conclusions reconventionnelles enregistrées au greffe d'une juridiction incompétente. Des infiltrations étaient apparues en 1988 dans la salle des fêtes et du gymnase d'une commune, qui avaient fait l'objet d'une réception sans réserve le 15 avril 1983. À la suite du dépôt des rapports de l'expertise que l'entreprise chargée des travaux de charpente avait sollicitée du tribunal de grande (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2005, n° 267691, Cne Saint-Denis-en-Val et Cie Groupama Loire Bourgogne : Juris-Data n° 2005-068666 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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