AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Mandat de maîtrise d'ouvrage soumis à la loi MOP : illégalité des marchés signés par le mandataire en l'absence d'approbation du choix des entreprises par le maître de l'ouvrage

Mandat de maîtrise d'ouvrage soumis à la loi MOP : illégalité des marchés signés par le mandataire en l'absence d'approbation du choix des entreprises par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de la loi MOP du 12 juillet 1985 (L. n° 85-704, 12 juill. 1985 : Journal Officiel 13 Juillet 1985 dont les dispositions se trouvaient reprises, en l'espèce, par la convention de mandat), le maître d'ouvrage délégué est compétent pour préparer le choix des entreprises et pour signer les contrats passés avec ces dernières après approbation de leur choix par la collectivité publique mandante. Dans l'affaire en cause, les entreprises avaient bien été désignées par la commission d'appel d'offres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 17 juin 2005, n° 0300229, Préfet de l'Indre c/ SDIS de l'Indre

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement