AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Allotissement : impossibilité d'attribuer plusieurs lots à une entreprise qui a présenté une offre globale

Allotissement : impossibilité d'attribuer plusieurs lots à une entreprise qui a présenté une offre globale

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le tribunal de Limoges fait ici application de l'article 10 du Code des marchés publics dans sa version datant de 2001, dont les dispositions sont conformes à une jurisprudence bien établie. Il résulte de l'un comme de l'autre qu'en cas d'allotissement, les candidats doivent présenter une offre par lot, quand bien même ils répondraient sur plusieurs lots. L'examen des offres se fait également lot par lot. C'est la méconnaissance de ces règles que sanctionne le tribunal. En l'espèce, l'une des entreprises (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 17 juin 2005, n° 0300229, Préfet de l'Indre c/ SDIS de l'Indre

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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