AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Cession de créances : conditions dans lesquelles le défaut de transmission de l'exemplaire unique du marché ne fait pas obstacle au droit à paiement de l'organisme cessionnaire

Cession de créances : conditions dans lesquelles le défaut de transmission de l'exemplaire unique du marché ne fait pas obstacle au droit à paiement de l'organisme cessionnaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics (CMP, art. 189 dans sa version antérieure à 2001 applicable en l'espèce et article 106-I dans sa version actuelle) exige que l'organisme bénéficiaire d'une cession de créances remette au comptable assignataire l'exemplaire unique du marché (ou, par extension, de ses avenants) en tant que pièce justificative du paiement. Au cas particulier, le cessionnaire avait omis d'accomplir cette formalité. Le maître de l'ouvrage tirait prétexte de cette circonstance pour opposer une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 juin 2005, n° 02PA02516, Ville Paris

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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