AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Prescription quadriennale : point de départ pour les créances nées de l'exécution du marché et pour les créances nées de l'enrichissement sans cause

Prescription quadriennale : point de départ pour les créances nées de l'exécution du marché et pour les créances nées de l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société requérante était titulaire d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été totalement réglée en 1992. Il s'avère cependant qu'elle n'en avait réalisé qu'une partie et qu'en revanche, elle avait effectué parallèlement des études complémentaires sans modification du contrat initial, ni conclusion d'un nouveau marché. À la suite d'observations de la CRC, la commune avait été conduite à émettre à son encontre un ordre de reversement en 1998, suivi d'un commandement de payer. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2005, n° 00PA03813, Sté FD Ingénierie : Juris-Data n° 2005-280719

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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