AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Causes d'interruption du délai de garantie décennale : reconnaissance de responsabilité ; initiatives de l'architecte et de l'entrepreneur principal

Causes d'interruption du délai de garantie décennale : reconnaissance de responsabilité ; initiatives de l'architecte et de l'entrepreneur principal

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le délai décennal peut être interrompu soit par une reconnaissance de responsabilité de la part des constructeurs mis en cause, soit par une action au fond ou en référé du maître de l'ouvrage dirigée à leur encontre. La reconnaissance de responsabilité est cependant appréciée de manière stricte, notamment lorsqu'elle n'est pas expresse, mais se trouve simplement déduite de travaux de réfection effectués par l'entreprise. Au cas d'espèce, l'entreprise de carrelage sous-traitante avait réalisé à ses (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 18 févr. 2005, n° 00NT00366, Centre hospitalier régional de Brest

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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