AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Reprise du personnel en cas de transfert d'activité : le Conseil d'État se place sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Reprise du personnel en cas de transfert d'activité : le Conseil d'État se place sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cas d'une délégation par une collectivité publique d'un service public, si le contrat de délégation ne prévoit pas un transfert d'activité, au sens du Code du travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2), le non respect par la société délégataire de son obligation contractuelle de reprise des personnels ne peut être sanctionnée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour faute. Cet arrêt du Conseil d'État se rapporte à la question du devenir des contrats de travail des personnels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2005, n° 269342 et n° 269343, Cne Saint-Paul de la Réunion c/ Cie réunionnaise de services publics : Juris-Data n° 2005-068750

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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