AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Quel est le sort de l'appel incident en cas de désistement de l'appel principal ?

Quel est le sort de l'appel incident en cas de désistement de l'appel principal ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Des conclusions d'appel incidents formulées après la date d'enregistrement au greffe du désistement de l'appel principal sont irrecevables. Cette décision confirme que la recevabilité d'un appel incident demeure subordonnée à la condition d'avoir été formé avant le désistement de l'appel principal. La règle vaut, ainsi que le montrent les circonstances de cette affaire, alors même que l'appelant incident n'avait pas eu notification du mémoire de désistement au moment où il avait présenté ses propres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 juill. 2005, n° 241641, Cne Chatenay-Malabry : Juris-Data n° 2005-068627 (sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement