AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Référé précontractuel : un motif erroné, mais surabondant, n'entraîne pas l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés

Référé précontractuel : un motif erroné, mais surabondant, n'entraîne pas l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge des référés s'était fondé sur l'absence dans l'AAPC, d'une part, des modalités de financement du marché (ce qui constitue un vice certain) et, d'autre part, du montant prévisionnel de celui-ci (dont l'indication n'est pas en revanche nécessaire – V. en ce sens, CE, 1er juin 2005, Dpt Loire : Juris-Data n° 2005-068462 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 213, note J.-P. Pietri). Le second motif retenu par le juge des référés était donc erroné (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 août 2005, n° 276558, Min. Équipement, Transports, Aménagement territoire, Tourisme et Mer c/ Sté Jean Lefebvre Grands Travaux

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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