AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Les contrats de partenariat sont-ils un moyen de privatisation dissimulée des services publics ?

Les contrats de partenariat sont-ils un moyen de privatisation dissimulée des services publics ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 70088 : JOAN Q 6 sept. 2005, p. 8360 (Q. 12 juill. 2005, M. Manuel Valls) On ne s'étonnera pas que, pour des raisons politiques aisément compréhensibles, le ministre réponde par la négative à la question posée. En droit strict, sa réponse se justifie également, puisque les contrats de partenariat ne devraient pas permettre de confier au partenaire la gestion même du service public. Il n'en reste pas moins vrai qu'il est de leur essence de permettre une très large « externalisation » (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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