AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Les contrats d'« audit-fournisseurs » passés par les entreprises publiques sont-ils des marchés publics eu égard au mode de rémunération du cocontractant ?

Les contrats d'« audit-fournisseurs » passés par les entreprises publiques sont-ils des marchés publics eu égard au mode de rémunération du cocontractant ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17069 : JO Sénat Q 7 juill. 2005, p. 1826 (Q. 14 avr. 2005, M. Philippe Dallier) L'activité d'audit-fournisseurs consiste à récupérer auprès des fournisseurs d'une entreprise les doubles paiements, les avoirs non comptabilisés ou encore les paiements excessifs. L'interrogation sur la nature des contrats ayant cet objet vient de ce que leurs titulaires s'y trouvent rémunérés par un pourcentage des sommes recouvrées, pourcentage qui vient en déduction des produits exceptionnels que constituent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement