AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont-elles soumises à la réglementation des marchés publics ?

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont-elles soumises à la réglementation des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12296 : JO Sénat Q 14 juill. 2005, p. 1897 (Q. 27 mai 2004, M. Bernard Piras) Les SCIC ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Elles possèdent le statut de sociétés anonymes. Elles ne sont donc pas soumises au Code des marchés publics, lequel ne s'applique qu'à certaines personnes publiques et à leurs mandataires. Elles ne constituent pas davantage des pouvoirs adjudicateurs, et notamment des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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