AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Le nouveau régime des concessions et sous-concessions de plages. - À propos du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006

Le nouveau régime des concessions et sous-concessions de plages. - À propos du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Cécile BERNARD-GUILLAUMONT avocat au barreau d'Aix-en-Provence et Olivier GUILLAUMONT assistant de justice à la cour administrative d'appel de Marseille, chargé de cours à l'école nationale de la marine marchande

EXTRAIT *

Prenant en compte la protection du littoral et le principe de libre accès aux plages, le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (D. n° 2006-608, 26 mai 2006 : Journal Officiel 28 Mai 2006 et s. ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 200, note E. Delacour ; JCP A 2006, comm. 1145, comm. F. Linditch ; AJDA 2006, p. 1496 et s., comm. Ch. Maugüe) réglemente de façon stricte le régime des concessions et des sous-concessions de plages. Certaines de ces dispositions s'opposent nettement aux (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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