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Les conditions d'attribution des marchés de services sociaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

La Cour de justice a été saisie le 1er décembre 2003 d'un recours de la Commission des Communautés européennes dirigé contre la république d'Irlande, afin de constater que l'attribution d'un marché de services sans mise en concurrence préalable contrevient au droit communautaire. Le 4 décembre 1992, le ministre irlandais des Affaires sociales a conclu, sans appel d'offres préalable, un contrat avec le service postal public An Post. Le marché permettait aux bénéficiaires de prestations sociales de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-507/03, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, concl. Christine Stix-Hackl

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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