Règles de signature des marchés de l'État

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Circ. 25 août 2006, relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État : Journal Officiel 29 Aout 2006 Cette circulaire du secrétaire général du Gouvernement (J.-M. Sauvé), rattaché au Premier ministre, rappelle les règles de signature des marchés de l'État. L'ancien Code des marchés publics comportait jusqu'ici des dispositions particulières régissant la compétence pour passer les marchés publics au nom de l'État. Il précisait que l'autorité compétente était soit (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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