AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Nature juridique d'un contrat de crédit-bail et d'une convention tripartite

Nature juridique d'un contrat de crédit-bail et d'une convention tripartite

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un contrat de crédit-bail et une convention tripartite conclus par un délégataire de service public pour le financement de biens de la concession sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Le crédit-bail est une technique de financement destinée à l'origine aux entreprises pour l'achat de leurs équipements mobiliers et immobiliers à usage professionnel. Régie par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967, dont la plupart des dispositions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 14 sept. 2006, n° 04VE03502, Sté Unifergie : Juris-Data n° 2006-311193

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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