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Restauration collective : marché public ou délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat de restauration collective dont les stipulations financières ont pour effet que le cocontractant « ne supportait pratiquement aucun risque d'exploitation » ne constitue pas une délégation de service public mais un marché public de services. L'arrêt commenté apporte une nouvelle contribution à la distinction, toujours délicate, entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics. En l'espèce, un avenant conclu le 15 janvier 1993 (soit deux semaines avant l'adoption (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 14 sept. 2006, n° 04VE03566, Sté Avenance enseignement et santé : Juris-Data n° 2006-313906

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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