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Contrat de prospection publicitaire : marché public ou délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat ayant pour objet la prospection d'annonceurs publicitaires pour le financement d'un bulletin d'informations municipales est un marché public. La société Prest'Action avait conclu un contrat de marché public avec la ville de Rouen ayant pour objet la prospection d'une clientèle d'annonceurs publicitaires pour assurer le financement du journal d'informations municipales. Suite à un différend entre les parties lié à l'exécution de la convention, la ville de Rouen avait émis un titre de recette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 3 août 2006, n° 04DA00855, Sté Prest'Action c/ Cne Rouen : Juris-Data n° 2006-313904

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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