AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Les services juridiques de l'article 30 : l'issue du recours contre le décret du 24 août 2005, une étape intermédiaire ?

Les services juridiques de l'article 30 : l'issue du recours contre le décret du 24 août 2005, une étape intermédiaire ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le conseil d'État décide que l'article 30 du Code des marchés publics du 7 janvier 2004 modifié par le décret du 24 août 2005, et les obligations de publicité et de mise en concurrence qui en découlent sont, s'agissant des services juridiques, « juridico-compatibles » avec le cadre de la profession réglementée des avocats. En sera-t-il de même de l'article 30 du Code des marchés publics du 4 août 2006 ? Le Code des marchés publics du 7 janvier 2004 comporte un article 30, lequel indique : « Quel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 août 2006, n° 286316, 286347, Assoc. des avocats conseils d'entreprises, SELARL, Cabinet Philippe Petit et associés et a. : Juris-Data n° 2006-070609 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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