AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Spécifications techniques et principe d'égalité entre les candidats

Spécifications techniques et principe d'égalité entre les candidats

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Des spécifications techniques faisant référence au produit d'une marque, aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque sont discriminatoires. Cette décision illustre comment la définition des spécifications techniques d'un marché peut conduire à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats. Les spécifications techniques sont destinées à permettre au pouvoir adjudicateur de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des prestations objet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 sept. 2006, n° 257545, Cne Saran : Juris-Data n° 2006-070778

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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