Droit moral de l'auteur sur son oeuvre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

De la difficile conciliation entre la nécessité d'adapter un ouvrage public et le droit moral de l'auteur sur son oeuvre. La rénovation des stades dans les villes qui ont accueilli certains matchs de la Coupe du monde de football de 1998 a donné lieu à quelques décisions intéressantes pour le droit des contrats publics. En l'espèce, l'architecte ayant conçu le stade de la Beaujoire à Nantes estimait que les travaux destinés à augmenter la capacité d'accueil du stade en vue de l'événement avaient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 sept. 2006, n° 265174, M. A. : Juris-Data n° 2006-070677

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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