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Pénalités de retard et mémoire de réclamation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le mémoire de réclamation de l'article 13-44 du CCAG Travaux peut ne concerner que les seules pénalités appliquées dans le décompte général. Celles-ci doivent être réduites lorsqu'elles présentent un caractère manifestement excessif. L'espèce ici commentée met en présence un OPHLM et une entreprise liés par un marché à bons de commande de remplacement de menuiseries extérieures. Le décompte final notifié par l'office à l'entreprise lui impute des pénalités de retard que celle-ci conteste. Face à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, ass. plén., 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL Serbois : Juris-Data n° 2006-312755 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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