AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre

Différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'entrepreneur ne peut saisir directement le maître d'ouvrage de ses réclamations ; il doit préalablement les adresser au maître d'oeuvre aux fins de transmission à la personne responsable du marché. Cet arrêt est une nouvelle illustration des difficultés naissant de l'application de l'article 50 du CCAG Travaux. Comme le mettait clairement en évidence le commissaire du Gouvernement Denis Piveteau (concl. sur CE, 22 févr. 2002, Sté Reithler : Juris-Data n° 2002-063476 ; BJDCP année, n° 22, p. 225), (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 269181, Sté Pertuy Construction : Juris-Data n° 2006-070759 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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