AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Notification et contestation du décompte général

Notification et contestation du décompte général

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'entrepreneur ne peut adresser directement ses réclamations au maître de l'ouvrage qui a pu lui notifier valablement le décompte général. Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics de travaux obéit à une procédure spécifique dont la rigueur pour les entreprises le dispute à la complexité. Le présent arrêt attire l'attention sur deux aspects de cette procédure organisée par le Cahier des clauses administratives générales actuellement en vigueur. La cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 17 mars 2006, n° 05NT00602, Sarl GBC

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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