AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Délai d'exécution : responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre du fait de retards dans le déroulement du chantier

Délai d'exécution : responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre du fait de retards dans le déroulement du chantier

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui sera évoquée ci-après au titre de la responsabilité des constructeurs (V. infra, comm. 299 ), le Conseil d'État refuse de retenir la faute du maître d'oeuvre du fait de retards dans le déroulement du chantier. En effet, ces retards étaient imputables aux difficultés rencontrées par l'entreprise chargée de réaliser l'ouvrage et à son abandon du chantier. D'autre part, le maître d'oeuvre avait effectué les mises en demeure nécessaires pour tenter d'obtenir de l'entreprise l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 août 2006, n° 258885, Cne Noyant-la-Gravoyère : Juris-Data n° 2006-070932

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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