AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Indemnisation de l'entrepreneur pour travaux supplémentaires indispensables à l'exécution de l'ouvrage conformément aux règles de l'art

Indemnisation de l'entrepreneur pour travaux supplémentaires indispensables à l'exécution de l'ouvrage conformément aux règles de l'art

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle la solution classique selon laquelle l'entrepreneur a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service du maître de l'ouvrage, mais qui s'avèreraient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Il précise toutefois que cette solution ne s'applique qu'aux travaux non prévus par le contrat. Les prestations imposées par les stipulations contractuelles ne sauraient, quant à elles, donner à lieu à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 269925, Sté GTM Construction : Juris-Data n° 2006-070809

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement