AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Indemnisation de l'entrepreneur pour sujétions imprévues : condition d'imprévisibilité

Indemnisation de l'entrepreneur pour sujétions imprévues : condition d'imprévisibilité

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'indemnisation de l'entrepreneur pour sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présente un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat (CE, 30 juill. 2003, Cne Lens : Juris-Data n° 2003-065732 ; Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 173, note J.-P. Pietri). Le Conseil d'État rappelle ces conditions et ajoute (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 269925, Sté GTM Construction : Juris-Data n° 2006-070809

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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