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Décompte général du marché : travaux susceptibles d'y figurer

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La jurisprudence n'est ni très abondante, ni toujours d'une parfaite clarté sur la question de savoir quelles sont les sommes qui peuvent être inscrites au crédit ou au débit de l'entreprise dans le décompte général de son marché. Une solution paraît cependant acquise : le décompte ne peut porter que sur les prestations faisant l'objet du marché. Les travaux étrangers à la réalisation de l'ouvrage s'en trouvent exclus. La cour de Douai fait, en l'espèce, une application stricte de cette règle. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 août 2006, n° 04DA00987, Sté Fourré et Rhodes : Juris-Data n° 2006-313905

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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