AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Responsabilité du maître d'ouvrage délégué : responsabilité pour faute – non soumission à la responsabilité des constructeurs

Responsabilité du maître d'ouvrage délégué : responsabilité pour faute – non soumission à la responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont il sera encore question ci-après (V. infra, comm. 297), les travaux de réalisation d'un groupe scolaire s'étaient trouvés retardés par la découverte d'une canalisation d'alimentation en eau potable sur le terrain d'assiette de la construction. Outre la responsabilité du maître d'oeuvre, la commune, maître de l'ouvrage, recherchait celle de son maître d'ouvrage délégué, la société Foncier Conseil, chargée de l'aménagement de la ZAC dans l'emprise de laquelle se situait ledit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 259012, Claude A. : Juris-Data n° 2006-070808

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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