AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre après la réception des travaux : limitation aux manquements au devoir de conseil lors des opérations de réception et aux fautes commises dans le contrôle des situations de travaux

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre après la réception des travaux : limitation aux manquements au devoir de conseil lors des opérations de réception et aux fautes commises dans le contrôle des situations de travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La réception des travaux met fin, en principe, à la responsabilité contractuelle des constructeurs, sauf – comme le rappelle le Conseil d'État – sur les points qui ont fait l'objet de réserves à l'occasion de son prononcé. En ce qui concerne les maîtres d'oeuvre, elle subsiste néanmoins dans deux hypothèses : celle d'un manquement au devoir de conseil lors des opérations de réception et celle d'une faute commise dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des comptes des entreprises. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 269925, Sté GTM Construction : Juris-Data n° 2006-070809

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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