AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Garantie décennale : notion de vice apparent de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage

Garantie décennale : notion de vice apparent de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour administrative d'appel de Paris était relatif aux vices affectant le système d'irrigation des rideaux coupe-feu enroulables des espaces de stockage et de fabrication des décors de l'Opéra Bastille. En première instance, le tribunal administratif avait rejeté l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage au double motif que, d'une part, ces vices n'empêchaient pas le fonctionnement manuel de l'ouvrage et ne compromettaient donc pas sa solidité ; d'autre part, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 juill. 2006, n° 04PA01513, Opéra national de Paris

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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