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Privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel, qu'elle pouvait valablement être réalisée par le pouvoir réglementaire et que la valeur des sociétés cédées n'a pas été sous-estimée. La privatisation de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) a soulevé un vif débat politique et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 27 sept. 2006, n° 290716, 290718, 291137, 293046 et 293276, Assoc. de défense des usagers des autoroutes publiques de France et a. : Juris-Data n° 2006-070758 (sera publié au recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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