Nature juridique des concessions de casino

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Une concession de casino est, en raison de son objet, à titre principal, une concession de service public et non une concession de travaux publics. Dans ce jugement du 6 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse considère qu'une concession de casinos (F. Moderne, Les concessions de casinos municipaux : Dalloz Collectivités locales, 1978. – B. Jorion, Les délégations de casinos : Dr. adm. 2005, étude 1. – S. Denaja, Casinos et concessions de service public, in Mélanges M. Guibal, Contrats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, 6 juill. 2006, n° 033863, Sté Omnium Casions et a.

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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