AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Conclusions irrecevables en appel dans le cadre d'un litige décennal : conclusions de l'appelant relatives au règlement des comptes du marché et reprise des conclusions présentées en première instance par une autre partie

Conclusions irrecevables en appel dans le cadre d'un litige décennal : conclusions de l'appelant relatives au règlement des comptes du marché et reprise des conclusions présentées en première instance par une autre partie

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le principe est que les conclusions nouvelles présentées en appel par le requérant de première instance sont irrecevables. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy en fournit deux illustrations intéressantes. En première instance, la commune, maître de l'ouvrage, avait recherché la responsabilité décennale du maître d'oeuvre au titre de désordres affectant les travaux d'aménagement et de rénovation d'un camping. Par voie reconventionnelle, le maître d'oeuvre avait réclamé le solde (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 22 juin 2006, n° 02NC00935, Cne Clairvaux-Les-Lacs : Juris-Data n° 2006-313903

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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