AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Expertise : carence de l'expert qui ne répond pas à l'intégralité de sa mission et supplément d'instruction

Expertise : carence de l'expert qui ne répond pas à l'intégralité de sa mission et supplément d'instruction

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est rare qu'un arrêt soit aussi explicitement sévère à l'endroit d'un expert que celui rendu par la cour de Douai. Il est vrai qu'en l'espèce, les faits n'incitaient guère à la clémence puisque, chargé de faire porter ses investigations sur la réclamation de l'entreprise, l'expert s'était borné à examiner un chapitre sur les quatre que cette dernière comportait. En ce qui concerne celui relatif aux délais et pénalités, il avait invoqué comme excuse le fait que, les parties ne lui ayant pas donné (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 août 2006, n° 04DA00987, Sté Fourré et Rhodes : Juris-Data n° 2006-313905

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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