AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Une collectivité territoriale peut-elle recourir à un contrat de partenariat en matière de réseaux de télécommunications ?

Une collectivité territoriale peut-elle recourir à un contrat de partenariat en matière de réseaux de télécommunications ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23287 : JO Sénat Q 10 août 2006, p. 2121 (Q. 25 mai 2006, M. Jean Puech) La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004 : Journal Officiel 22 Juin 2004) autorise sous certaines conditions les collectivités territoriales et leurs groupements à développer différentes activités de télécommunications électroniques. À ce titre, elles peuvent établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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