AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Quelles sont les obligations du comptable public en matière de paiement des intérêts moratoires dans le cadre d'un marché public ?

Quelles sont les obligations du comptable public en matière de paiement des intérêts moratoires dans le cadre d'un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22095 : JO Sénat Q 24 août 2006, p. 2186 (Q. 9 mars 2006, M. Michel Charasse) Pour le cocontractant de l'administration (titulaire du marché ou sous-traitant) tout dépassement du délai global de paiement (c'est-à-dire de quarante-cinq jours pour les collectivités territoriales) ouvre de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai (dispositif confirmé par l'article 98 du Nouveau Code des marchés publics du 1er août (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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