AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Les travaux des communes réalisés sur des routes départementales sont-ils éligibles au fonds de compensation de la TVA ?

Les travaux des communes réalisés sur des routes départementales sont-ils éligibles au fonds de compensation de la TVA ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22357 : JO Sénat Q 24 août 2006, p. 2190 (Q. 23 mars 2006, M. Jean-Pierre Plancade) Les travaux de voirie qu'ils soient relatifs à la chaussée ou à ses dépendances incombent en principe au propriétaire. Toutefois, les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine routier dont elles n'ont pas la charge, soit par le biais de participations financières soit directement, par la réalisation d'aménagements. C'est le cas par exemple des communes qui, en agglomération, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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