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Quel est le statut des biens à usage de bureaux des collectivités territoriales ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22569 : JO Sénat Q 24 août 2006, p. 2190 (Q. 6 avr. 2006, M. Bertrand Auban) Dans un souci de simplifier les règles, de les harmoniser et d'améliorer la gestion domaniale, un Code général de la propriété des personnes publiques a été pris par ordonnance du 21 avril 2006 (Ord. n° 2005-460, 21 avr. 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : Journal Officiel 22 Avril 2006 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 164, étude 6, B. Tresher). (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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