AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Service public, intérêt général et mise en concurrence : sur quelques arrêts récents du Conseil d'État

Service public, intérêt général et mise en concurrence : sur quelques arrêts récents du Conseil d'État

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université Robert Schumanavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Dans quelles conditions, une activité d'intérêt général gérée par une personne privée peut-elle se voir reconnaître un caractère de service public ? Une dévolution par la personne publique est-elle nécessaire et, dans l'affirmative, sous quelle forme et selon quelle procédure doit-elle intervenir ? Ce sont là les questions auxquelles répondent plusieurs arrêts remarquables rendus tout récemment par le Conseil d'État et qui posent, immanquablement, le problème du champ d'application de l'obligation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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