AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11La procédure adaptée entre liberté, encadrement réglementaire et incertitudes

La procédure adaptée entre liberté, encadrement réglementaire et incertitudes

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Bruno KOEBEL juriste territorialDEA de droit publiclauréat de la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Critiquée pour l'insécurité engendrée par sa mise en oeuvre, la procédure adaptée a vu son régime juridique précisé par le Code des marchés publics de 2006. Elle doit désormais être déterminée au cas par cas au regard d'un faisceau de critères et se voit soumise à un contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif. Cet encadrement progressif ne laisse-t-il pas craindre un recul de la liberté originellement octroyée aux acheteurs publics en la matière ? Porte-drapeau de la réforme du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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