AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (n° 28, adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 11 oct. 2007)

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (n° 28, adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 11 oct. 2007)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

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http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-028.html Le projet de loi transmis au Sénat concerne l'adaptation de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 (L. n° 2000-595, 30 juin 2000 : Journal Officiel 1er Juillet 2000 à 9946) relative à la lutte contre la corruption suite à la ratification de différentes conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, la convention pénale du Conseil de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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