AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Contrat de droit privé : contrat de bail ne faisant pas participer le cocontractant à l'exécution de travaux publics

Contrat de droit privé : contrat de bail ne faisant pas participer le cocontractant à l'exécution de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Un contrat de bail portant sur un terrain appartenant au domaine privé communal et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun a le caractère d'un contrat de droit privé. En l'espèce, la question se posait de savoir si le bail concerné ne devait toutefois pas se voir reconnaître un caractère administratif du fait de son lien avec l'exécution de travaux publics. Il avait, en effet, été consenti à la société requérante pour lui permettre d'installer une usine de fabrication de composants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 sept. 2007, n° 247277, Sarl Procédé et Matériel de Construction c/ Cne Gourbeyre

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement